Comment se traduit le mot Rechtsgrundlage du allemand en français

Traduction française
base légale
nom
die Rechtsgrundlage · die Rechtsgrundlagen

Das Gesetz oder die Vorschrift, auf die sich eine Entscheidung stützt.

La loi ou le règlement sur lequel s'appuie une décision.

Vous avez croisé « Rechtsgrundlage » sur un site ? L’extension VibeLing pour Chrome traduit ce genre de mot d’un double-clic, directement sur la page.

Exemples avec « Rechtsgrundlage »

Voyez comment le mot « Rechtsgrundlage » s’emploie dans des phrases

  • Auf welcher Rechtsgrundlage wurde das entschieden? — Sur quelle base légale cela a-t-il été décidé ?

  • Für die Speicherung der Daten fehlt die Rechtsgrundlage. — Il manque une base légale pour l'enregistrement des données.

  • Die Rechtsgrundlage finden Sie im Bescheid. — Vous trouverez la base légale dans la décision.

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Elle vous aide à retenir le mot grâce aux exemples, à l’audio et à la répétition espacée.

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